La règlementation
L’utilisation des drones est encadrée par l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à « la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ». Publié au Journal officiel de la République française en date du 10 mai 2012.
Cet arrêté concerne :
• La conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord.
• Le cadre de leur emploi sur le territoire.
• Les capacités nécessaires des personnes qui les utilisent.
Petite Planète respecte scrupuleusement cette réglementation.
Concernant le prestataire :
• Celui-ci doit avoir déposé un MAP (Manuel d’Activités Particulières) auprès de la DGAC.
• Les drones utilisés doivent bénéficier d’une attestation de conformité délivrée par la DGAC.
• Les télépilotes doivent justifier des examens requis par la DGAC tout comme d’une DNC (Déclaration de Niveau de Compétence).
La règlementation technique
La classification des aéronefs sans pilote à bord se divise en 7 catégories :
• Catégorie A : Les aéromodèles de moins de 25 kg, propulsés ou captifs, exclusivement utilisés à des fins de loisirs ou de compétition entre aéromodèles.
• Catégorie B : Les aéromodèles (loisirs) de plus de 25 kg ou qui ne respectent pas les critères de propulsion décrits pour ceux de la catégorie A.
• Catégorie C : Les aéronefs captifs de moins de 25 kg qui sont utilisés pour un travail aérien (photo, vidéo, thermographie, observations, relevés etc..).
• Catégorie D : Les aéronefs utilisés pour un travail aérien d'une masse au décollage inférieure à 2 Kg (structure + charge).
• Catégorie E : les aéronefs qui n'appartiennent pas aux classes C et D, d'une masse inférieure à 25 kg ou par dérogation inf. à 4 kg.
• Catégorie F : Les aéronefs d'une masse inférieure à 150 kg.
• Catégorie G : Les aéronefs d'une masse supérieure à 150 kg.
4 scénarios de travail ont été définis (de S1 à S4)
Petite Planète possède les autorisations pour les scénarios S1 et S3 délivrés par la DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile).
Chaque prestation fait l’objet d’une demande d’autorisation de survol auprès de la préfecture concernée.
Hors zone peuplée
Distance 100 m
Hauteur maxi 150 m
Drone < 25 kg
En vue du télépilote
Hors zone peuplée
Distance 1000 m
Hauteur maxi 50 m
Drone < 25 kg
Zone peuplée, rassemblement
de personnes ou d’animaux
Distance 100 m
Hauteur maxi 150 m
Drone < 2 kg ou
4 kg avec parachute
En vue du télépilote
Hors zone peuplée
N’entrant pas dans le cadre
du scénario S2
Drone < 2 kg
Les équipements de sécurité embarqués (drones de catégories D et E)
• Capteur barométrique permettant au télépilote de connaître en temps réel l'altitude
• Dispositif de limitation d'altitude barométrique empêchant l'aéronef de dépasser l'altitude fixée par le scénario de vol (ex: limite à 150 m d'altitude). Ce dispositif doit fonctionner en cas de panne radio.
• Dispositif «failcrash» permettant de forcer un atterrissage lorsque l’aéronef sort du volume prévu par le scénario de vol, étant précisé que ce dispositif doit fonctionner même en cas de panne de radio.
• Pour les aéronefs de catégorie E de moins de 4 kg : dispositif de protection des tiers au sol limitant l'impact à 69 joules (parachute, airbag…). Ce dispositif doit pouvoir se déclencher seul en cas de procédure automatique d’atterrissage d'urgence (failcrash), ou sur décision du télépilote.
